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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
NOTAIRES / Immobilier
Source : www.efl.fr
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la facture actualisée soit postérieure à la date limite de la période de révision... Lire la suite
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