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OFFICE NOTARIAL DES COMTES DU FOREZ

Notaire à MONTBRISON

Un Office notarial au cœur du Forez !

Maître Jérôme MARCOU, Maître Philippe REGENT, Maître Laetitia DEPIERRE-FESCHE et Maître Thibault PENNANEAC'H, notaires associés de l'OFFICE NOTARIAL DES COMTES DU FOREZ, 4 Place du Docteur Jean Vial à MONTBRISON (42600), ainsi que l'ensemble de leurs collaborateurs, vous accueillent pour tous conseils en matière de droit immobilier (ventes, locations...), de droit de la famille (PACS, contrats de mariage, donations, successions, partages...), de droit des affaires (fonds de commerce, sociétés, baux commerciaux...), et de droit rural (baux ruraux, sociétés agricoles...).

Un service de négociation immobilière est également à votre disposition pour vous assister dans la recherche d'un bien immobilier à Montbhrison et dans la plaine du Forez, et dans la vente de vos propriétés.

Successeurs de Maître DELAIR, Maître THIERS PEURIERE et Maître CHAMBE.

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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 15h21 15 21
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Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...

Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025 08h37 08 37
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Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial. Après l’union, le mari résidait en France tandis que son épouse...

Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

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NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un pa...

PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 09h21 09 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipula...
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