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OFFICE NOTARIAL DES COMTES DU FOREZ

Notaire à MONTBRISON

Un Office notarial au cœur du Forez !

Maître Jérôme MARCOU, Maître Philippe REGENT, Maître Laetitia DEPIERRE-FESCHE et Maître Thibault PENNANEAC'H, notaires associés de l'OFFICE NOTARIAL DES COMTES DU FOREZ, 4 Place du Docteur Jean Vial à MONTBRISON (42600), ainsi que l'ensemble de leurs collaborateurs, vous accueillent pour tous conseils en matière de droit immobilier (ventes, locations...), de droit de la famille (PACS, contrats de mariage, donations, successions, partages...), de droit des affaires (fonds de commerce, sociétés, baux commerciaux...), et de droit rural (baux ruraux, sociétés agricoles...).

Un service de négociation immobilière est également à votre disposition pour vous assister dans la recherche d'un bien immobilier à Montbhrison et dans la plaine du Forez, et dans la vente de vos propriétés.

Successeurs de Maître DELAIR, Maître THIERS PEURIERE et Maître CHAMBE.

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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 14h40 14 40
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Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux ac...

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 16h41 16 41
NOTAIRES / Immobilier
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 11h38 11 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 16h01 16 01
NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une vale...
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