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OFFICE NOTARIAL DES COMTES DU FOREZ

Notaire à MONTBRISON

Un Office notarial au cœur du Forez !

Maître Jérôme MARCOU, Maître Philippe REGENT, Maître Laetitia DEPIERRE-FESCHE et Maître Thibault PENNANEAC'H, notaires associés de l'OFFICE NOTARIAL DES COMTES DU FOREZ, 4 Place du Docteur Jean Vial à MONTBRISON (42600), ainsi que l'ensemble de leurs collaborateurs, vous accueillent pour tous conseils en matière de droit immobilier (ventes, locations...), de droit de la famille (PACS, contrats de mariage, donations, successions, partages...), de droit des affaires (fonds de commerce, sociétés, baux commerciaux...), et de droit rural (baux ruraux, sociétés agricoles...).

Un service de négociation immobilière est également à votre disposition pour vous assister dans la recherche d'un bien immobilier à Montbhrison et dans la plaine du Forez, et dans la vente de vos propriétés.

Successeurs de Maître DELAIR, Maître THIERS PEURIERE et Maître CHAMBE.

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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 15h18 15 18
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L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut êt...

Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 13h43 13 43
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et no...

Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité en...

Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 16h53 16 53
NOTAIRES / Immobilier
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20...
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